Mentions légales

MENTIONS LÉGALES

ET INFORMATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES

Site public : www.medvir.fr

Dernière mise à jour : 16 juin 2026

INFORMATION MÉDICALE IMPORTANTE

MEDVIR est un outil d’aide au pré-diagnostic médical. Il ne constitue pas un service d’urgence, ne réalise pas de diagnostic autonome et ne remplace ni une consultation, ni l’avis ou la décision d’un professionnel de santé. En cas d’urgence, de symptôme aigu, d’aggravation rapide ou de doute sérieux, contactez immédiatement le 15 ou le 112 en France, le 114 lorsque nécessaire, ou le numéro local d’urgence.

1. Identification des opérateurs

1.1 Éditeur et exploitant du site

Le site www.medvir.fr (le « Site ») est édité et exploité par :

Représentant légal : Frédéric Couriol, Président de MEDVIR, Dominique Harrouet, Directeur Général de MEDVIR, et Loic Etienne, Directeur Général de MEDVIR.

Directeur de la publication : Dr Loïc Etienne.

1.2 Fabricant du dispositif médical

Le fabricant légal du dispositif médical logiciel MedVir / MedVir Prédiag est :

MIS est responsable de la destination médicale, de la conception et de l’évolution du cœur médical et algorithmique, de la conformité réglementaire, de la documentation du dispositif, de l’évaluation de ses performances, de la surveillance après commercialisation et de la matériovigilance. MEDVIR assure la distribution de la Solution et la gestion de sa mise à disposition technique et opérationnelle en qualité de Fournisseur Technique délégué.

1.3 Conception, réalisation et hébergement

Conception éditoriale et réalisation du Site : Mélanie Gautier.

Hébergeur du Site public : OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 euros, RCS Lille Métropole 424 761 419, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Hébergeur des données de santé de la Plateforme : FREE PRO SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 880 000 euros, RCS Marseille 439 099 656, 3 rue Paul Brutus, CS 70676, 13344 Marseille Cedex 15, France. Free Pro intervient en qualité d’hébergeur certifié HDS pour le périmètre contractuellement retenu.

2. Objet du Site et statut réglementaire de la Solution

Le Site présente les activités de MEDVIR et de MIS, leurs offres, leur démarche scientifique et réglementaire, ainsi que la Solution MEDVIR accessible, selon les configurations, par une interface web, une application ou des services associés.

À la date des présentes, le Fabricant indique que MedVir est un dispositif médical logiciel bénéficiant d’un marquage CE en classe I au titre de la directive 93/42/CEE et relevant, sous réserve du respect des conditions réglementaires applicables, du régime transitoire vers le règlement (UE) 2017/745, avec une classification envisagée en classe IIa. Cette mention ne signifie pas qu’une certification MDR de classe IIa a déjà été obtenue.

Le statut réglementaire exact, la version, la destination, les performances revendiquées, les populations concernées, les précautions et les conditions d’utilisation opposables sont exclusivement ceux figurant dans la déclaration de conformité, l’étiquetage, les instructions d’utilisation et la documentation réglementaire du Fabricant applicables à la version utilisée.

Les instructions d’utilisation doivent être accessibles depuis le Site ou la Plateforme par un lien direct ou un téléchargement aisément identifiable. Toute allégation relative aux performances, à la comparaison avec d’autres solutions, à une validation scientifique ou à une certification est soumise au circuit de validation qualité et affaires réglementaires du Fabricant et doit être précisément justifiée et sourcée.

Les contenus ou fonctionnalités exclusivement destinés aux professionnels de santé peuvent faire l’objet d’un accès restreint et d’une vérification de leur qualité professionnelle.

3. Accès au Site, CGU et disponibilité

La consultation du Site implique le respect des présentes mentions légales. L’accès et l’utilisation de la Plateforme médicale sont en outre soumis aux Conditions générales d’utilisation de MEDVIR, disponibles sur le Site et/ou lors de l’activation du compte.

Le Site est normalement accessible à tout moment. MEDVIR peut toutefois interrompre ou limiter temporairement l’accès pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des impératifs de sécurité, des incidents techniques ou des circonstances indépendantes de sa volonté. Dans la mesure du possible, les interruptions programmées affectant significativement le service sont annoncées dans un délai raisonnable.

MEDVIR et MIS s’efforcent de maintenir les informations publiées exactes, compréhensibles et à jour. Les contenus généraux du Site ne sont toutefois pas exhaustifs et peuvent évoluer. Les informations réglementaires ou médicales applicables à une version déterminée de la Solution doivent toujours être vérifiées dans les instructions d’utilisation et la documentation correspondante.

4. Limites médicales et sécurité d’utilisation

MEDVIR fournit une aide au pré-diagnostic médical. Les questionnaires, hypothèses, scores, orientations, alertes, synthèses ou rapports générés constituent des éléments d’aide qui doivent être appréciés dans leur contexte clinique.

5. Propriété intellectuelle

Le Site, la Plateforme, leurs logiciels, bases, interfaces, arborescences, marques, logos, textes, illustrations, graphismes, sons, vidéos, documentations et savoir-faire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété de MEDVIR, de MIS ou de leurs concédants, selon les éléments concernés.

Le cœur médical et algorithmique, les contenus médicaux et la documentation réglementaire de MedVir sont notamment placés sous la responsabilité et les droits du Fabricant MIS. Aucune consultation du Site ou utilisation de la Plateforme n’emporte transfert d’un droit de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable ou exception légale, sont interdits toute reproduction, représentation, adaptation, extraction substantielle, décompilation, diffusion, mise à disposition, publication, commercialisation ou réutilisation de tout ou partie des éléments protégés. Les rapports peuvent être utilisés dans le circuit de soins autorisé, dans le respect de leur intégrité, de leur source, de leur date, de leur version et de la confidentialité.

6. Responsabilité, sécurité technique et liens externes

L’Utilisateur doit disposer d’un équipement, d’un système et d’un navigateur à jour, mettre en œuvre les mesures de sécurité raisonnables et ne pas tenter de perturber, contourner, tester sans autorisation ou compromettre le Site ou la Plateforme.

MEDVIR et MIS répondent des obligations qui leur incombent respectivement en vertu de la loi et des contrats applicables. Aucune stipulation des présentes mentions ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être, notamment au titre de la sécurité ou de la conformité du dispositif médical, de la protection des données, d’une faute lourde ou dolosive, ou d’un dommage corporel imputable.

Sous ces réserves, MEDVIR et MIS ne peuvent être tenues responsables des dommages résultant d’un usage hors destination ou contraire aux instructions, d’informations inexactes ou incomplètes saisies par l’Utilisateur, d’une décision médicale prise sans vérifications appropriées, d’une incompatibilité de l’équipement de l’Utilisateur, ou d’un événement extérieur raisonnablement imprévisible ou irrésistible. MEDVIR n’est qu’un outil d’aide au pré-diagnostic médical.

Le Site peut contenir des liens vers des sites, réseaux sociaux ou services tiers. Ces services disposent de leurs propres conditions et politiques. MEDVIR et MIS n’exercent pas de contrôle général sur leurs contenus et ne sont pas responsables de leurs pratiques, sous réserve de leurs obligations légales lorsqu’un contenu illicite leur est valablement signalé.

7. Protection des données personnelles

7.1 Responsables de traitement et rôles

Pour les traitements liés au Site public, aux formulaires de contact ou de démonstration, à la newsletter, aux relations commerciales et à la sécurité de ses services propres, MEDVIR agit en principe comme responsable de traitement.

MIS agit comme responsable de traitement distinct pour les traitements nécessaires à ses obligations de Fabricant, notamment la surveillance après commercialisation, l’analyse des incidents, la matériovigilance, les actions correctives et la preuve de la conformité.

Lorsque la Plateforme est utilisée dans le cadre de la prise en charge organisée par un établissement, une structure ou un professionnel de santé, ce dernier détermine en principe les finalités et les moyens essentiels des traitements de soins et agit comme responsable de traitement. MEDVIR intervient alors comme sous-traitant pour l’exploitation technique ; MIS peut intervenir comme sous-traitant ultérieur pour le moteur médical, tout en restant responsable distinct de ses obligations réglementaires propres. Ces rôles sont précisés par les conventions et notices applicables.

7.2 Données, finalités, bases juridiques et durées

Les données traitées peuvent comprendre l’identité, les coordonnées, l’organisation et la fonction professionnelle, le contenu des demandes, les préférences de communication, la preuve du consentement, les données de connexion et de sécurité, ainsi que, dans la Plateforme sécurisée et selon le contexte, des données de santé. Les formulaires publics généraux ne doivent pas être utilisés pour transmettre des informations médicales nominatives.

Finalité Données principales Base juridique Durée ou critère
Navigation, fonctionnement et sécurité du Site Adresse IP, journaux techniques, choix de session et données de sécurité Intérêt légitime à assurer le fonctionnement, la sécurité et la prévention des abus ; obligation légale si applicable Durée strictement nécessaire, définie par la politique de conservation et les exigences de sécurité
Réponse aux demandes de contact, démonstration ou rendez-vous Identité, coordonnées, organisation, objet et contenu de la demande Mesures précontractuelles à la demande de la personne, exécution du contrat ou intérêt légitime à répondre aux sollicitations professionnelles Au plus trois ans après le dernier contact actif en l’absence de contrat, puis suppression ou archivage légal
Newsletter et communications éditoriales Adresse électronique, préférences, preuve de l’inscription et du retrait Consentement lorsqu’il est requis ; obligation légale et intérêt légitime pour la preuve et la gestion des oppositions Jusqu’au désabonnement ; preuve et liste d’opposition conservées pendant une durée limitée nécessaire à la conformité
Prospection auprès de contacts professionnels Coordonnées professionnelles, fonction, historique des échanges Intérêt légitime dans les limites légales, avec information et droit d’opposition ; consentement lorsque requis Au plus trois ans après le dernier contact actif, sauf relation contractuelle ou obligation différente
Support, gestion des incidents et preuve Identifiants du compte, contenu du ticket, logs, éléments techniques Exécution du contrat, intérêt légitime et obligations de sécurité Durée nécessaire au traitement, à la sécurité, à la preuve et aux prescriptions applicables
Vigilance et obligations du Fabricant Signalement, contexte, version, conséquences et informations nécessaires à l’analyse Obligations légales du Fabricant et motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé Durées prévues par la réglementation applicable aux dispositifs médicaux et la politique de conservation du Fabricant
Cookies et traceurs Identifiants, choix et données de navigation selon le traceur Exemption pour les traceurs strictement nécessaires ; consentement préalable pour les autres Choix généralement conservé six mois ; durée de chaque traceur précisée dans la politique cookies

7.3 Destinataires, hébergement et transferts

Les données sont accessibles, dans la limite de leurs attributions, aux équipes habilitées de MEDVIR et de MIS, aux professionnels ou structures autorisés, aux prestataires techniques encadrés contractuellement, aux conseils et autorités compétentes lorsque la loi l’exige. Les promoteurs de programmes, notamment de repérage de maladies rares, n’accèdent pas par défaut aux données directement identifiantes des patients.

Lorsque l’article L.1111-8 du Code de la santé publique s’applique, les données de santé sont hébergées par Free Pro dans un environnement certifié HDS, selon le périmètre contractuel. Les transferts hors de l’Espace économique européen ne sont réalisés que s’ils reposent sur un mécanisme valable au titre du RGPD, avec les garanties et informations requises.

Les données personnelles ou pseudonymisées ne sont pas réutilisées à des fins propres de recherche, de valorisation, de publication ou d’entraînement algorithmique sans cadre juridique distinct, information des personnes, garanties adaptées et accords requis. Des données réellement anonymisées peuvent être utilisées à des fins statistiques ou d’amélioration.

7.4 Droits des personnes et DPO

Dans les conditions prévues par la réglementation, les personnes disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité lorsqu’elle est applicable, de retrait du consentement à tout moment, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. L’exercice de certains droits peut être limité par une obligation légale, la tenue du dossier médical, la sécurité ou les obligations réglementaires du Fabricant.

Délégué à la protection des données de MEDVIR et de MIS : Manuel Nadaud — nadaud@wilegal.fr.

Les demandes peuvent également être adressées à contact@medvir.fr ou par courrier à MEDVIR — Protection des données, 23-25 avenue Mac-Mahon, 75017 Paris, ou à MIS — Protection des données, 9 avenue d’Italie, 75013 Paris.

Réclamation : la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou utiliser le service de plainte en ligne accessible sur www.cnil.fr.

7.5 Formulaires, newsletter et communications électroniques

Chaque formulaire doit afficher, à proximité du bouton d’envoi, une information de premier niveau précisant le responsable de traitement, la finalité, la base juridique, les champs obligatoires ou facultatifs, la durée ou ses critères, les droits et un lien direct vers la présente information ou une notice dédiée.

L’envoi d’une demande de contact ou de démonstration n’entraîne pas une inscription automatique à une newsletter. Lorsque le consentement à une communication électronique est requis, il est recueilli au moyen d’une case distincte, facultative et non précochée. Chaque courriel commercial ou éditorial comporte un moyen simple, gratuit et effectif de se désinscrire ou de s’opposer.

8. Cookies et traceurs

Le Site peut utiliser des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité, à la conservation de session, au choix de langue ou à la mémorisation des préférences. Ces traceurs peuvent être déposés sans consentement lorsqu’ils remplissent les conditions d’exemption, sous réserve de l’information de l’Utilisateur.

Les traceurs de mesure d’audience non exemptés, de personnalisation, de publicité, de réseaux sociaux ou toute autre technologie non strictement nécessaire ne sont déposés ou lus qu’après recueil d’un consentement valable. Le module de gestion doit permettre de « tout accepter » et de « tout refuser » avec le même degré de simplicité, ainsi que de choisir par finalité. Aucun traceur soumis au consentement ne doit être activé avant le choix de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut modifier ou retirer son choix à tout moment au moyen du lien ou de l’icône de gestion des cookies accessible depuis le Site. La politique cookies identifie les traceurs, leurs éditeurs, leurs finalités, leurs durées, les destinataires, les éventuels transferts et les moyens d’opposition.

9. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes mentions sont soumises au droit français. Toute difficulté peut être signalée à contact@medvir.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de procédure applicables. Lorsqu’un Utilisateur agit en qualité de consommateur, aucune clause ne le prive des règles impératives de compétence et de protection qui lui sont applicables.

10. Mise à jour, signalement et contacts

Les présentes mentions peuvent être adaptées afin de tenir compte de l’évolution du Site, de la Plateforme, des opérateurs, des traitements de données, de la réglementation ou des exigences de sécurité. Chaque version est datée et archivée. Les changements substantiels sont portés à la connaissance des Utilisateurs par un moyen approprié.

Pour toute question générale, technique ou réglementaire : contact@medvir.fr.

Pour toute question relative à la protection des données : Manuel Nadaud, DPO — nadaud@wilegal.fr.

Pour signaler un incident concernant le dispositif médical : contact@medvir.fr, en indiquant seulement les informations nécessaires et en évitant l’envoi de données de santé par un courriel non sécurisé.

Ces contacts ne doivent pas être utilisés pour une urgence ou une consultation médicale.

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