CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE MEDVIR PRODUIT PAR MEDICAL INTELLIGNCE SERVICE

Charte d’utilisation du système expert de conseil médical et des contenus encyclopédiques qui lui sont liés.

La présente charte d’utilisation s’applique au “système expert” intitulé MEDVIR, distribué par la société Medical Intelligence Service. Il s’agit d’un  outil en ligne d’aide à la décision à destination du grand-public ou de professionnels de santé.  Le système pose des questions auxquelles l’utilisateur répond sous sa seule responsabilité. En fonction des éléments d’information qui lui sont fournis, le système MEDVIR propose des orientations diagnostiques, des conseils de première urgence qui dépendent des réponses fournies par l’utilisateur, un renvoi vers les structures médicales adaptées, et le cas échéant  des médicaments d’automédication de très courte durée. 

Il est clairement précisé que le système expert MEDVIR proposé aux utilisateurs est un outil informatique dont les résultats en terme de diagnostic, de conseil, d’orientation et d’information sont fournis  à titre strictement indicatif et qu’à ce titre ils ne peuvent se substituer à l’exercice médical ou paramédical réalisé par des soignants missionnés par le système de santé . De ce qui précède, le système expert n’effectue pas par conséquent un acte soignant. Sa fonction se limite, à l’exclusion de toute utilisation qui pourrait en être faite en dehors des conditions de la présente charte, à fournir un conseil susceptible d’améliorer la compréhension de l’utilisateur et sa capacité à gérer une affection éventuelle avec son ou ses praticiens de santé. A ce titre le système expert et les contenus qui lui sont liés sont des  produits éducatifs et non thérapeutiques.

Il est expressément précisé que le système et les informations qui lui sont liées sont conçus pour apporter à l’utilisateur des éléments les plus généraux sur un sujet et/ou une interrogation donnée. En aucun cas le système et les informations qui lui sont liées ne peuvent être considérés comme exhaustifs.  En aucun cas les informations et conseils donnés ne peuvent se substituer à une consultation auprès d’un médecin. Ils ne peuvent non plus constituer un diagnostic, lequel nécessite obligatoirement un examen du patient par son médecin traitant. L’évolution des techniques médicales en matière d’examens biologiques et d’imagerie médicale fait que l’on ne peut plus établir avec une certitude raisonnable un diagnostic par le simple interrogatoire et l’examen clinique, le niveau de preuve suffisant étant réclamé par la réalisation d’examens complémentaires et d’investigations directes ou indirectes. Le présent logiciel entre par conséquent dans le cadre de la « E-SANTE » et les réponses qu’il fournit ne peuvent en aucun cas être assimilées à un diagnostic. Toutefois, utilisé à titre indicatif et sous la seule responsabilité de l’utilisateur quant à l’usage qu’il en fait,  les produits MEDVIR peuvent fournir une aide à l’utilisateur pour apprécier la gravité potentielle d’une situation, envisager les diagnostics qui pourraient être évoqués par un médecin, et proposer des conseils adaptés à ladite situation.

 

La présente charte d’utilisation décrit les modalités et les conditions qui régissent l’utilisation des produits MEDVIR  par les mobinautes et en particulier le système expert MEDVIR et les contenus encyclopédiques qui lui sont liés et qui sont identifiés comme tels.

Sous le terme “utilisateur”, la présente charte désigne tous les mobinautes utilisant le service, y compris les praticiens de santé. Il est entendu que l’utilisateur est une personne majeure, en capacité de lire et de comprendre les questions qui lui sont adressées. 

1. Condition d’utilisation du service

1.1 L’utilisateur bénéficie des produits et services MEDVIR mis à sa disposition par la société Medical Intelligence Service sous réserve de respecter la charte d’utilisation. En outre, l’utilisateur s’engage irrévocablement à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1.2 S’il est praticien de santé, le mobinaute s’engage également irrévocablement à respecter les dispositions déontologiques ainsi que les recommandations actuelles et à venir du Conseil de l’Ordre des médecins et des organisations ordinales des professions de santé qui sont applicables en France.

1.3 Medical Intelligence Service peut, à sa discrétion, ajouter, modifier ou supprimer les services mis à la disposition des utilisateurs ainsi que l’ensemble des chartes graphiques qui y sont associé.

1.4 La charte d’utilisation régit l’ensemble des relations entre l’utilisateur, Medical Intelligence Service se réservent le droit de modifier la teneur de la charte d’utilisation à tout moment par simple publication sur le support électronique qui le présente.

2. Principes déontologiques applicables

2.1. Medical Intelligence Service s’engage à ce que les praticiens contribuant à la solution soient soumis aux principes généraux formulés par le code de déontologie  et en particulier aux obligations des articles 13 et 14 (R.4127-13 et R.4127-14 du CSP) relatifs à l’information des patients.

2.1.1. Medical Intelligence Service souhaite respecter au mieux les recommandations édifiées dans le cadre de l’ouvrage « déontologie Médicale sur le web, le livre blanc du Conseil National de l’Ordre des Médecins – Décembre 2011″  et en particulier pour ce qui relève des recommandations en matière d’indépendance professionnelle, de l’exercice soignant, de la qualité des contenus mis à disposition, de l’attitude publicitaire, de la retenue et de l’absence de promotion personnelle des praticiens intervenants sur la solution. Chacune des Parties fait son affaire personnelle du respect de ces recommandations pour les aspects qui relèvent de sa compétence.

2.1.2. Medical Intelligence Service s’engage à contractualiser avec ses intervenants médecins selon les clauses essentielles du contrat type établit par le Conseil National de l’Ordre .

3. Inscription et accès au service

L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de Medical Intelligence Service et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels.

 

4. Etendue de la licence de mise à disposition du système MEDVIR.

4.1 Le système expert MEDVIR a été conçu par le Docteur Loïc Etienne qui en est l’auteur et est distribué et certifié par Medical Intelligence Service. Le Dr Loïc Etienne est Docteur en Médecine, et inscrit au Tableau National de l’Ordre des Médecins sous le numéro 38818 . A ce titre toute mention au système expert ou aux contenus qui lui sont liés et qui sont identifiés comme tels doit être présentée comme suit « Auteur : Loic Etienne / Copyright & Certification : Medical Intelligence Service ».

4.2 Medical Intelligence Service a  décidé de mettre à disposition l’outil et les contenus encyclopédiques qui lui sont liés à disposition des internautes. Medical Intelligence Service accorde à l’utilisateur un simple droit d’usage sur le service et le système MEDVIR, lequel lui est strictement personnel, non collectif et intransmissible.

4.3 A ce titre, il est interdit à l’utilisateur de copier, plagier, réutiliser en tout ou en partie, de modifier les documents issus du fond documentaire distribué par Medical Intelligence Service pour procéder à leur réutilisation ou à leur incorporation dans tout autre document écrit de quelque nature que ce soit. De même, l’utilisateur s’engage à ne pas effectuer de copies (autres que celles pour un usage strictement personnel et privé) de tout document publié par Medical Intelligence Service, qu’il soit papier ou électronique, ni à permettre qu’un tiers, non abonné au service, ne les utilise. En outre, toute citation faisant référence à un document issu du fonds Medical Intelligence Service doit porter la mention : « source : nom du document / auteur : Docteur Loïc Etienne / Copyright & certification Medical Intelligence Service».

4.4 Il est également interdit à l’utilisateur d’utiliser le système expert en dehors du cadre strict de la consultation privée et en particulier il est interdit d’utiliser le système expert comme dispositif médical d’aide au diagnostic et à l’orientation et d’en tirer bénéfice personnel ou pour autrui en-dehors du cadre de la consultation privée du service. En particulier, le  praticien de santé utilisant les systèmes experts ne pourra le faire qu’à titre purement informatif et ne peut en aucun cas le substituer ou altérer son exercice ou lui imputer une quelconque responsabilité dans l’exercice de sa mission de soignant. Il est interdit à l’utilisateur de copier, plagier, réutiliser en tout ou en partie, de modifier les documents issus du système expert et en particulier les rapports de consultation du système et les indications diagnostiques, thérapeutiques et d’orientation, pour procéder à leur réutilisation ou à leur incorporation dans tout autre document écrit de quelque nature que ce soit.

4.5 L’utilisateur est informé que tout le système MEDVIR et tous les documents issus de la base de données MEDVIR, disponibles et identifiés comme tel sur la présente application sont des œuvres protégées, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et de la Convention de Berne et dont les droits appartiennent soit au Dr Loïc Etienne, soit à des auteurs indépendants qui en ont conféré une licence de reproduction et de représentation à Medical Intelligence Service soit qui en ont confié les droits de distribution. Il en est de même de tous les documents, qu’ils soient papiers ou électroniques qui sont issus de son fonds documentaire ou publiés par ses soins.

4.6 Medical Intelligence Service  se réserve le droit de se retourner vers tout utilisateur qui utiliserait, reproduirait ou représenterait tout ou du contenu  issu de la base de données en violation du périmètre de la licence concédée. En cas de violation de la licence consentie et des droits d’utilisation de Medical Intelligence Service , l’utilisateur s’exposerait à des poursuites judiciaires. Medical Intelligence Service  se réserve le droit de se retourner contre tout utilisateur qui utiliserait le système MEDVIR  à mauvais escient, pour autrui, pour l’exercice illégal de la médecine, pour en tirer un bénéfice financier et en règle générale contre tout utilisateur utilisant le système en dehors des conditions de la présente charte et en particulier ceux pouvant détourner ou contribuer à détourner le système de sa fonction indicative de conseil, d’orientation et d’éducation de l’utilisateur.

5. Exonération de Garantie

5.1 L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DES INFORMATIONS QU’IL COLLECTE, QU’IL INTERPRETE, QU’IL UTILISE ET GARANTIT MEDICAL INTELLIGENCE SERVICE ET CONTRE TOUT RECOURS A LEUR ENCONTRE RELATIF A l’USAGE QU’IL FAIT DU SYSTEME EXPERT ET DES CONTENUS QUI LUI SONT LIES ET QUI SONT IDENTIFIES COMME TELS.

5.2 L’utilisateur doit faire œuvre de prudence et ne pas substituer les informations communiquées par le système et les contenus qui lui sont liés aux informations, conseils et soins fournis par un professionnel de santé . Les conseils diagnostiques, thérapeutiques et d’orientation sont donnés à titre purement indicatif et éducatif, toutes les informations à caractère scientifique et médical sont conçues pour compléter d’autres sources d’information médicale et l’expertise des praticiens de santé. Elles ne peuvent être en elles-mêmes complètes et ne peuvent contenir tous les éléments appropriés à chaque cas faisant l’objet de l’utilisation du système expert et des contenus qui lui sont liés. De ce fait, il est fortement conseillé à l’utilisateur de systématiquement consulter auprès d’un praticien de santé si l’état de santé de l’utilisateur est sujet à une démarche diagnostique ou thérapeutique.

5.3 L’UTILISATEUR EST EN CONSEQUENCE SEUL RESPONSABLE DE SON UTILISATION DU SYSTEME EXPERT ET DES CONTENUS QUI LUI SONT LIES.

5.4 A L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSEMENT MENTIONNE A LA PRESENTE CHARTE D’UTILISATION, MEDICAL INTELLIGENCE SERVICE N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE A L’EGARD DU SERVICE OU DE TOUTE INFORMATION QUE L’UTILISATEUR OBTIENDRAIT PAR LE SYSTEME MEDVIR ET LES FICHES D’INFORMATION QUI LUI SONT LIEES. L’UTILISATEUR UTILISE LE SYSTEME MEDVIR ET/OU LES CONTENUS QUI LUI SONT LIES SOUS SA SEULE RESPONSABILITE ET A SES RISQUES ET PERILS. EN CONSEQUENCE DE QUOI LA RESPONSABILITE DE MEDICAL INTELLIGENCE SERVICE, NE POURRA EN AUCUNE MANIERE ETRE RECHERCHEE PAR L’UTILISATEUR POUR LES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS QU’IL POURRAIT SUBIR DU FAIT DE L’UTILISATION DU SYSTEME MEDVIR ET DES CONTENUS QUI LUI SONT LIES AINSI QUE POUR TOUTES INFORMATIONS ET RAPPORTS DE CONSULTATIONS DU SYSTEME ET CE QUELS QUE SOIENT LEURS FORMES OU LEURS NATURES.

 

5.5 LES RAPPORTS DE CONSULTATION ET INFORMATIONS DELIVRES PAR LE SERVICE SONT COMMUNIQUEES EN L’ETAT SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR D’EN VERIFIER LA PERTINENCE. L’EXPLOITATION DE CES INFORMATIONS SE FAIT SOUS LA SEULE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR.

5.6 L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et des applications mobiles, et en particulier reconnaître :

    a) QU’IL EST SEUL RESPONSABLE DE L’USAGE QU’IL FAIT DES INFORMATIONS QU’IL POURRAIT SE PROCURER AU SEIN DE l’APPLICATION OU A L’EXTERIEUR DE CELLE-CI. EN CONSEQUENCE, MEDICAL INTELLIGENCE SERVICE NE POURRONT ETRE TENUES, DU FAIT D’UNE OBLIGATION EXPRESSE OU TACITE, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR DE QUELCONQUES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS DECOULANT DE L’UTILISATION DE CES INFORMATIONS ;

    b) qu’il a connaissance de la nature de l’Internet et des applications mobiles, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

    c) que la communication par l’utilisateur de manière générale de toute information issue du système MEDVIR  et des contenus qui lui sont liés est confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

    d) qu’il appartient à l’utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur ou de son mobile lui permettent l’accès au site aux services objet de la présente charte ;

    e) qu’il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur l’Internet ;

    f) que le téléchargement ou l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur fournies par un tiers n’est autorisé que pour l’usage strictement personnel de l’utilisateur et exclut toute utilisation à usage collectif et en particulier sa rediffusion.

    6. Loi applicable : 

    6.1 La présente charte est régie par la loi française à l’exclusion de tout autre.

Attention : cet outil ne se substitue en aucun cas à une consultation médicale. Les informations sont données exclusivement à but informatif.


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